S-13.1, r. 6 - Règlement sur la Mini Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»

Texte complet
8. Les lots offerts: La valeur globale des lots offerts au cours de chaque année ne peut être inférieur à 35% ni supérieure à 75% du montant total de ventes de billets de différents systèmes de loteries.
Décision 81-12-02, a. 8; D. 463-2007, a. 1.